Natinf 7486

Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public par remontee mecanique

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.2241-15 AL.2 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 7486 correspond à l'infraction suivante : Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public par remontee mecanique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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