Natinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Natinf 7495
Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : allongement de parcours
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.342-20 C.TOURISME. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7495 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l'usage irrégulier d'une remontée mécanique, spécifiquement lorsque l'usager utilise un titre de transport non valable pour prolonger son parcours au-delà de la zone autorisée. Cette infraction, encadrée par les articles R.342-20 et L.342-7 du Code du tourisme, vise à garantir le bon fonctionnement des services de transport en station et à prévenir les fraudes. Elle s'applique à tout utilisateur, sans condition particulière de qualité, et est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre sans rapport avec la prestation
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Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : usage irregulier de titre gratuit
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Utilisation d'un service de remontee mecanique sans titre de transport : titre reserve a l'usage d'un tiers
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Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : tarif reduit non justifie
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Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : titre hors periode de validite
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Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : condition d'admission non respectee
Le code NATINF 7495 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : allongement de parcours. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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