Natinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Natinf 7479
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-19 4° C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7479 réprime la violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport par remontée mécanique, une infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que R.2242-19 4° du code des transports, vise à garantir la sécurité des usagers en empêchant tout comportement susceptible de compromettre leur stabilité ou celle du véhicule. L'article R.2242-19 alinéa 7 du code des transports sanctionne ce manquement, soulignant l'importance du respect des consignes de sécurité dans les installations de transport par câble.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7479 correspond à l'infraction suivante : Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport par remontee mecanique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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