Natinf 4510
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Natinf 7357
Entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 5° C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7357 réprime le fait, pour un usager, de pénétrer dans l’enceinte d’une remontée mécanique ou d’en sortir par une issue non prévue à cet effet, une infraction qualifiée de délit. Cette disposition, encadrée par les articles L.342-15 et L.342-7 du code du tourisme ainsi que par l’article L.2242-4 5° du code des transports, vise à garantir la sécurité des installations et des utilisateurs en évitant les accès non contrôlés. Le comportement incriminé expose à des risques accrus d’accidents, justifiant son caractère délictuel. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction est réprimée conformément aux dispositions générales du code des transports.
Dernière mise à jour le 01.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7357 correspond à l'infraction suivante : Entree dans l'enceinte d'une remontee mecanique ou sortie par une issue non affectee a cet usage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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