Distribution de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant

Le Natinf 11686 correspond au délit de distribution de timbres contrefaisants émis par l’administration des finances, sanctionné par les articles 443-2 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction consiste à écouler ou diffuser des timbres fiscaux falsifiés, qu’ils soient imités ou altérés, dans le but de tromper sur leur authenticité. L’article 443-2 du Code pénal encadre spécifiquement les atteintes aux signes monétaires ou officiels, dont les timbres font partie, en réprimant leur fabrication, leur détention ou leur distribution frauduleuse. La qualification de délit souligne la gravité de l’acte, qui porte préjudice à l’État et aux usagers en faussant la valeur probante des documents administratifs. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.