Contrefacon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale

Le Natinf 10733 correspond au délit de contrefaçon de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale, défini par l’article 443-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la fabrication, l’altération ou l’utilisation frauduleuse de timbres ou de documents assimilés, destinés à circuler comme moyens de paiement ou de preuve au sein du service postal. L’article 443-6 du même code étend la répression aux actes préparatoires ou complices, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle liée. Ce délit vise à protéger la confiance dans les instruments fiduciaires émis par l’administration postale, essentiels au bon fonctionnement des échanges.