Vente de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant

Le Natinf 11692 correspond à l’infraction de vente de timbres-poste ou valeurs postales étrangers contrefaisants, sanctionnée par les articles 443-4 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à écouler des faux supports postaux émis par un État ou un service postal étranger, portant atteinte à l’intégrité des échanges postaux et à la confiance dans les documents officiels. L’article 443-4 du Code pénal encadre spécifiquement cette pratique, tandis que l’article 443-6 prévoit les peines applicables en cas de complicité ou de tentative. Ce délit ne nécessite pas de démonstration d’un préjudice effectif, la simple mise en circulation de ces faux suffisant à caractériser l’infraction.