Distribution de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant

Le Natinf 11687 correspond au délit de distribution de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale contrefaisant, défini par l’article 443-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement la diffusion ou la mise à disposition du public de timbres ou de supports postaux falsifiés, sans nécessairement impliquer leur fabrication. L’article 443-6 du même code renforce la répression en cas de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires. Ce délit vise à protéger l’intégrité des systèmes postaux et la confiance dans les valeurs fiduciaires émises par l’État.