Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels

Le Natinf 11689 correspond au délit de vente d'objets ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels, sanctionné par les articles 443-3 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction, de nature délictuelle, concerne la fabrication, la détention, l'offre ou la mise en circulation d'objets présentant une similitude trompeuse avec des documents officiels tels que des billets de banque, des timbres ou des titres réglementés. L'article 443-3 du Code pénal incrimine ce comportement en raison du risque de confusion qu'il engendre, même en l'absence de preuve d'une utilisation frauduleuse effective. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, selon les dispositions prévues par le Code pénal.