Fabrication d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels

Le Natinf 11696 réprime la fabrication d'objets imitant des titres ou valeurs fiduciaires officiels, une infraction prévue à l'article 443-3 du Code pénal. Ce délit concerne la création de documents ou supports présentant une similitude trompeuse avec des billets de banque, des effets de commerce ou des documents administratifs authentiques, sans nécessairement impliquer une intention frauduleuse immédiate. L'article 443-6 du même code complète ce dispositif en sanctionnant les actes préparatoires ou connexes. Cette infraction vise à protéger la confiance dans les instruments monétaires et administratifs, en évitant toute confusion susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou économique.