Distribution de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant

Le Natinf 11694 correspond à l’infraction de distribution de timbre-poste ou de valeur postale étrangère contrefaisante, constitutive d’un délit selon l’article 443-4 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement la diffusion ou la mise à disposition du public de timbres ou de supports postaux étrangers falsifiés, indépendamment de leur usage effectif. L’article 443-6 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les conditions de répression, notamment en cas de complicité ou de tentative. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, ce délit relève d’une atteinte à la confiance publique et à l’intégrité des moyens de paiement ou d’affranchissement.