Transport de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant

Le Natinf 11684 réprime le transport de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale contrefaisant, un délit défini à l’article 443-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à détenir, transporter ou diffuser des timbres ou valeurs fiduciaires émis par La Poste ou tout autre opérateur autorisé, lorsque ceux-ci sont falsifiés. Contrairement à la contrefaçon elle-même, ce délit sanctionne spécifiquement l’acte de circulation ou de détention de ces supports frauduleux, indépendamment de leur fabrication. L’article 443-6 du Code pénal renforce les sanctions en cas de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires. Ce dispositif vise à lutter contre les réseaux de fraude postale et à protéger l’intégrité des moyens de paiement fiduciaires.