Vente de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant

Le Natinf 11682 correspond au délit de vente de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale contrefaisant, sanctionné par l’article 443-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à écouler des timbres ou valeurs fiduciaires imités, altérés ou reproduits illégalement, même si l’auteur n’a pas participé à leur fabrication. L’article 443-6 du même code renforce les peines en cas de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables. Ce délit, qui porte atteinte à l’intégrité des moyens de paiement ou de preuve postaux, est puni indépendamment de la démonstration d’un préjudice effectif, la simple mise en circulation des faux suffisant à caractériser l’infraction.