Contrefacon du sceau de l'etat

Le Natinf 12014 correspond à la contrefaçon du sceau de l'État, une infraction pénale définie par l'article 444-1 du Code pénal. Ce délit consiste à fabriquer, utiliser ou détenir un sceau falsifié reproduisant ou modifiant celui de l'État, dans le but de tromper sur l'origine ou l'authenticité d'un document officiel. L'article 444-7 du même code précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables, incluant des sanctions pénales pour protéger l'intégrité des symboles étatiques et prévenir les atteintes à la confiance publique.