Contrefacon de timbre poste etranger ou valeur postale etrangere

Le Natinf 10724 réprime la contrefaçon de timbre-poste étranger ou de valeur postale étrangère, un délit défini à l'article 443-4 du Code pénal. Cette infraction consiste à fabriquer, détenir ou écouler des timbres ou valeurs postales falsifiés, imitant ceux émis par un État étranger ou une organisation postale internationale, dans le but de tromper sur leur authenticité. L'article 443-6 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités de répression, sans préjudice des peines applicables en cas de complicité ou de circonstances aggravantes. Ce délit vise à protéger l'intégrité des systèmes postaux internationaux et à prévenir les fraudes aux dépens des administrations étrangères ou des usagers.