Contrefacon des timbres nationaux

Le Natinf 12015 correspond au délit de contrefaçon des timbres nationaux, défini par l’article 444-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à reproduire, imiter ou altérer des timbres émis par l’État, ou à en faire commerce, dans le but de tromper sur leur authenticité. Les actes visés incluent la fabrication, l’importation, la détention ou la diffusion de ces timbres contrefaits, qui constituent une atteinte aux intérêts financiers publics et à la confiance dans les instruments fiscaux. L’article 444-7 du Code pénal renforce la répression en cas de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30, alinéa 1, prévoit les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.