Distribution d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels

Le Natinf 11691 correspond à l'infraction de distribution d'objets présentant une ressemblance avec des titres ou valeurs fiduciaires officiels, définie à l'article 443-3 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne la diffusion d'éléments tels que des faux billets, documents administratifs ou autres supports imitant des valeurs protégées, dans le but de créer une confusion avec des instruments authentiques. L'article 443-6 du Code pénal renforce la répression en prévoyant des peines complémentaires, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Ce dispositif vise à protéger l'intégrité des systèmes monétaires et administratifs en empêchant la circulation de contrefaçons ou d'imitations susceptibles d'induire en erreur les tiers.