Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant

Le Natinf 11688 correspond à l'infraction d'usage de timbre contrefaisant émis par l'administration des finances, qualifiée de délit par l'article 443-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'emploi de timbres falsifiés, qu'ils soient apposés sur des documents administratifs, fiscaux ou tout autre support officiel, dans le but de tromper sur leur authenticité. L'article 443-6 du même code renforce la répression en assimilant cette pratique à une contrefaçon, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit les modalités d'application des peines complémentaires. L'élément matériel repose sur l'utilisation effective du timbre contrefait, sans nécessité de prouver l'intention de nuire, mais avec la conscience de son caractère frauduleux.