Contrefacon ou falsification d'imprime officiel

Le Natinf 10737 correspond au délit de contrefaçon ou falsification d'imprimé officiel, sanctionné par les articles 444-3 et 444-7 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les documents émis par une autorité publique ou administrative, tels que les actes judiciaires, les pièces d'identité ou les titres officiels, dont la reproduction ou la modification frauduleuse porte atteinte à leur intégrité. L'article 444-3 du Code pénal précise que ce délit est constitué dès lors que l'imprimé est altéré, imité ou utilisé dans le but de tromper sur son authenticité. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 444-7 et 131-30 du même code, qui visent à protéger la confiance publique dans les documents officiels.