Transport de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant

Le Natinf 11693 réprime le transport de timbre-poste ou de valeur postale étranger contrefaisant, une infraction délictuelle définie à l’article 443-4 du Code pénal. Cette disposition sanctionne la détention, le transport ou la circulation de timbres ou valeurs postales étrangers falsifiés, dès lors que l’auteur a connaissance de leur caractère contrefait. L’infraction ne suppose pas la démonstration d’une intention de tromperie particulière, mais simplement la conscience de la nature illicite des objets transportés. L’article 443-6 du même code complète ce dispositif en précisant les peines applicables, bien que celles-ci ne soient pas détaillées ici. Ce délit s’inscrit dans la lutte contre la falsification de documents ou objets officiels, y compris ceux émis par des autorités étrangères.