Natinf 11693

Transport de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.443-4 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.443-4, ART.443-6 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 11693 correspond à l'infraction suivante : Transport de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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