Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant

Le Natinf 11680 réprime le transport d'effets émis par le Trésor public dont le timbre ou la marque a été contrefait, une infraction constitutive d'un délit prévu et sanctionné par l'article 443-1 du Code pénal. Cette disposition vise spécifiquement les actes de détention ou de circulation de documents officiels falsifiés, comme des timbres fiscaux, des effets de trésorerie ou tout autre support émis par l'État, lorsque ceux-ci portent des signes distinctifs imités ou altérés. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi en connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant pertinemment que les effets transportés sont contrefaits. L'article 443-6 du Code pénal renforce la répression en étendant la qualification aux complices et aux tentatives. Cette infraction, qui porte atteinte à l'intégrité des moyens de paiement et à la confiance dans les documents publics, est passible des peines prévues pour les délits de contrefaçon, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données le cas échéant.