Contrefacon de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine

Le Natinf 12016 correspond au délit de contrefaçon de poinçon utilisé pour marquer l’or, l’argent ou le platine, défini à l’article 444-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la création, la détention ou l’utilisation illicite d’un poinçon destiné à imiter un poinçon légal, garant de la qualité et de l’authenticité des métaux précieux. L’article 444-7 du Code pénal renforce les dispositions en précisant les conditions de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger les consommateurs et les professionnels contre les fraudes liées à la falsification des marques de garantie, essentielles pour attester la pureté des métaux.