Transport de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant

Le Natinf 11685 correspond au délit de transport de timbres contrefaisants émis par l'administration des finances, sanctionné par les articles 443-2 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction consiste à détenir ou à transporter des timbres falsifiés, qu'ils soient destinés à un usage frauduleux ou non. L'élément matériel repose sur la simple détention ou le déplacement de ces timbres, sans exigence de preuve quant à leur utilisation effective ou leur fabrication. L'article 443-2 du Code pénal encadre spécifiquement cette infraction, tandis que l'article 443-6 précise les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'affichage de la décision. Les sanctions pénales visent à lutter contre la fraude fiscale et la contrefaçon de documents officiels.