Usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant

Le Natinf 11695 correspond à l'infraction d'usage de timbre-poste ou de valeur postale étranger contrefaisant, constitutive d'un délit au sens de l'article 443-4 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'utilisation frauduleuse de timbres ou valeurs postales étrangers qui ont été altérés ou imités dans le but de tromper l'administration postale ou les tiers. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance du caractère contrefait du timbre ou de la valeur utilisée. L'article 443-6 du même code complète ce dispositif en prévoyant des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'affichage de la décision de condamnation.