Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant

Le Natinf 11679 correspond au délit d'usage d'un effet émis par le Trésor public dont le timbre ou la marque a été contrefait, réprimé par les articles 443-1 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'utilisation de documents officiels – tels que des timbres fiscaux, des vignettes ou des marques administratives – portant des signes falsifiés imitant ceux de l'État. L'article 443-1 du Code pénal définit cette contrefaçon comme une atteinte à l'authenticité des actes publics, tandis que l'article 443-6 précise les peines applicables aux complices. Bien que l'intention frauduleuse ne soit pas toujours exigée expressément, l'usage de tels effets suppose une connaissance, au moins présumée, de leur caractère illicite. Les sanctions encourues relèvent des dispositions générales du Code pénal en matière de délits, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour escroquerie ou faux si les circonstances le justifient.