Vente de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant

Le Natinf 11683 correspond au délit de vente de timbres contrefaisants émis par l'administration des finances, sanctionné par les articles 443-2 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction consiste à écouler des timbres falsifiés, imitant ceux délivrés par les services fiscaux, ce qui constitue une atteinte à l'authenticité des documents officiels et à la sécurité des transactions administratives. L'article 443-2 du Code pénal encadre spécifiquement les falsifications de documents émanant de l'administration, tandis que l'article 443-6 précise les peines applicables aux auteurs de ces actes. Les sanctions peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes, conformément aux dispositions du Code pénal.