Contrefacon d'effet emis par le tresor public avec son timbre ou sa marque

Le Natinf 11678 correspond au délit de contrefaçon d’un effet émis par le Trésor public, tel qu’un bon du Trésor, un timbre fiscal ou tout autre document revêtu de sa marque ou de son timbre officiel, défini à l’article 443-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la fabrication, l’altération, l’usage ou la détention en connaissance de cause d’un document imitant ou reproduisant frauduleusement un titre financier ou administratif émis par l’État. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse et l’atteinte à l’intégrité des documents publics, sans laquelle l’infraction ne peut être caractérisée. Les articles 443-6 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux infractions connexes.