Contrefacon de timbres emis par l'administration des finances

Le Natinf 11681 correspond au délit de contrefaçon de timbres émis par l’administration des finances, sanctionné par l’article 443-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à fabriquer, détenir ou écouler des timbres falsifiés, altérés ou imités, dans l’intention de les faire passer pour authentiques ou de modifier leur valeur faciale. L’article 443-6 du même code étend la répression aux actes préparatoires ou complices, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle liée à la gestion de valeurs fiduciaires. Ce délit porte atteinte à la confiance publique et aux intérêts financiers de l’État, justifiant une qualification pénale spécifique.