Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion

Le Natinf 25839 correspond à l'infraction de captation en bande organisée d'images de mineurs à caractère pornographique, destinée à être diffusée. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 227-23 alinéas 1 et 5 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement la fixation, l'enregistrement ou la transmission d'images pornographiques de mineurs. L'élément aggravant de bande organisée, défini à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l'acte en impliquant une pluralité de participants agissant de manière concertée. Les dispositions répressives, notamment les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du même code, encadrent les peines applicables, soulignant la protection particulière accordée aux mineurs contre toute exploitation à caractère sexuel.