Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait

Le Natinf 35556 correspond à un délit spécifique encadré par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), plus précisément par l'article 6-2-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Cette infraction concerne les personnes morales, telles que les entreprises fournissant des services d'hébergement en ligne, qui omettent de retirer promptement des images ou représentations pornographiques impliquant des mineurs après avoir reçu une notification formelle de retrait. L'article 121-2 du code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, tandis que les sanctions applicables sont définies aux articles 131-39 et suivants du même code, incluant notamment des amendes et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités. Ce dispositif vise à renforcer la protection des mineurs en ligne en imposant une obligation de réactivité aux hébergeurs.