Natinf 35556

Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6-2-1 §II, §I, ART.6-1 AL.1, ART.6 §I 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.6-2-1 §II, §I AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35556 correspond à l'infraction suivante : Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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