Acquisition de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Le Natinf 29766 correspond à l'infraction d'acquisition d'images pornographiques mettant en scène un mineur, définie par l'article 227-23 du Code pénal. Ce délit sanctionne le fait de se procurer, volontairement, des contenus visuels à caractère sexuel impliquant des personnes mineures, quels que soient le support (numérique, physique) ou le moyen utilisé. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur a connaissance du caractère pornographique et de la minorité de la personne représentée. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes, notamment en cas de diffusion ou de détention en bande organisée. L'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables aux personnes morales.