Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur

Le Natinf 21698 correspond à l'infraction de captation d'images à caractère pornographique de mineurs en vue de leur diffusion, définie à l'article 227-23 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne toute personne qui fixe, enregistre ou transmet une image ou représentation pornographique d'un mineur avec l'intention de la diffuser, de l'importer ou de l'exporter. Les éléments constitutifs exigent donc un acte matériel de captation, une finalité de diffusion, et la minorité de la victime représentée. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des dispositions complémentaires, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables.