Acquisition en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Le Natinf 29769 réprime l'acquisition en bande organisée d'images à caractère pornographique mettant en scène des mineurs, une infraction qualifiée de délit par le Code pénal français. Cette disposition, encadrée notamment par l'article 227-23 alinéas 4, 1 et 5, ainsi que par les articles 132-71 et suivants, cible les comportements collectifs et organisés visant à se procurer de tels contenus. L'infraction suppose une concertation préalable entre plusieurs auteurs, ce qui en fait une circonstance aggravante par rapport à une acquisition isolée. Les textes applicables, dont les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du Code pénal, renforcent la protection des mineurs contre toute forme d'exploitation sexuelle, en sanctionnant sévèrement les réseaux impliqués dans la diffusion ou l'acquisition de ces images.