Natinf 25104

Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique

Article(s) prévoyant ART.227-23 AL.2,AL.1,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.227-23 AL.5, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 25104 correspond au délit d'exportation en bande organisée d'images pornographiques mettant en scène des mineurs, une infraction prévue et réprimée par les articles 227-23 et suivants du Code pénal. Cette qualification pénale cible spécifiquement les actes de diffusion ou d'envoi de contenus pédopornographiques réalisés de manière coordonnée par plusieurs individus, conformément à la définition de la bande organisée donnée par l'article 132-71 du Code pénal. L'infraction suppose la réunion de plusieurs auteurs agissant dans un cadre structuré ou concerté, ce qui en fait une circonstance aggravante par rapport à une diffusion isolée. Les dispositions légales visent à sanctionner sévèrement ces agissements en raison de leur impact sur la protection des mineurs et de la dimension collective du préjudice causé.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 25104 correspond à l'infraction suivante : Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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