Consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur

Le Natinf 26341 correspond à l'infraction de consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne diffusant des images ou représentations pornographiques de mineurs, constitutive d'un délit selon l'article 227-23 alinéas 1 et 4 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait d'accéder de façon répétée à des contenus illicites mettant en scène des mineurs, indépendamment de toute intention de diffusion ou de détention. Les éléments constitutifs reposent sur la régularité de la consultation, l'accès à un service en ligne accessible au public et la nature pornographique des images impliquant des mineurs. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou de mise à disposition de ces contenus à un mineur.