Importation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Le Natinf 21702 correspond à l'infraction d'importation d'images à caractère pornographique mettant en scène un mineur, définie à l'article 227-23 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne spécifiquement l'acte d'introduire sur le territoire français des supports visuels (photographies, vidéos, dessins, etc.) représentant des mineurs dans des situations sexuelles explicites, même en l'absence de diffusion ou de commercialisation. L'élément matériel repose sur la seule importation, quel que soit le support ou le moyen utilisé (physique ou numérique). Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou via un réseau de télécommunication.