Sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique

Le Natinf 33954 correspond au délit de sollicitation d’un mineur par un majeur en vue de la diffusion ou de la transmission de son image à caractère pornographique, réprimé par l’article 227-23-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait, pour un adulte, d’inciter un mineur, par quelque moyen que ce soit, à produire ou à envoyer des images de nature sexuelle le représentant, même si ces images ne sont finalement pas transmises. L’élément matériel repose sur la sollicitation elle-même, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience par le majeur de l’âge de la victime et de la nature pornographique des images sollicitées. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires ou des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou d’utilisation d’un réseau de communications électroniques.