Natinf 21698
Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur
Natinf 25100
| Article(s) prévoyant | ART.227-23 AL.4,AL.1,AL.5, ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-23 AL.5, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 25100 correspond à la détention en bande organisée d'images pornographiques mettant en scène un mineur, une infraction délictuelle réprimée par les articles 227-23 et suivants du Code pénal. L'élément central de cette infraction réside dans la détention d'images à caractère pornographique impliquant des mineurs, réalisée dans un cadre organisé et collectif, tel que défini par l'article 132-71 du Code pénal. La qualification de bande organisée suppose une entente préalable entre plusieurs personnes pour préparer et commettre l'infraction, ce qui en aggrave la portée. Les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du Code pénal précisent les circonstances et les peines applicables, notamment en cas de diffusion ou de production de telles images. Cette infraction vise à protéger les mineurs contre toute exploitation à caractère sexuel, en sanctionnant sévèrement les comportements collectifs et organisés.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur
Transmission en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur
Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Exportation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Importation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques
Diffusion, offre ou mise a disposition en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
Exportation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
Importation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique
Diffusion en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques
Offre ou mise a disposition de l'image ou de la representation d'un mineur presentant un caractere pornographique
Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion
Consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur
Enregistrement ou fixation d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans
Transmission d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans
Consultation, en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur
Acquisition de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Enregistrement ou fixation en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique
Transmission en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique
Acquisition en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
Sollicitation d'un mineur de 15 ans par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
Sollicitation en bande organisee d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique
Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait
Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait
Detention de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique
Le code NATINF 25100 correspond à l'infraction suivante : Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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