Natinf 25100

Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Article(s) prévoyant ART.227-23 AL.4,AL.1,AL.5, ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.227-23 AL.5, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.227-33, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 25100 correspond à la détention en bande organisée d'images pornographiques mettant en scène un mineur, une infraction délictuelle réprimée par les articles 227-23 et suivants du Code pénal. L'élément central de cette infraction réside dans la détention d'images à caractère pornographique impliquant des mineurs, réalisée dans un cadre organisé et collectif, tel que défini par l'article 132-71 du Code pénal. La qualification de bande organisée suppose une entente préalable entre plusieurs personnes pour préparer et commettre l'infraction, ce qui en aggrave la portée. Les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du Code pénal précisent les circonstances et les peines applicables, notamment en cas de diffusion ou de production de telles images. Cette infraction vise à protéger les mineurs contre toute exploitation à caractère sexuel, en sanctionnant sévèrement les comportements collectifs et organisés.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

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Le code NATINF 25100 correspond à l'infraction suivante : Detention en bande organisee de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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