Transmission d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans

Le Natinf 29764 désigne le délit de transmission d’une image à caractère pornographique impliquant un mineur de quinze ans, sanctionné par l’article 227-23 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction couvre tout acte de diffusion, d’offre ou de mise à disposition de contenus pornographiques représentant un mineur de cet âge, que ce soit par voie électronique, physique ou tout autre moyen. Les éléments constitutifs incluent la nature pornographique de l’image, l’âge de la victime (moins de quinze ans) et l’acte de transmission, sans nécessité de prouver une intention lucrative. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou via un réseau de télécommunications. L’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’affichage de la décision.