Sollicitation en bande organisee d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique

Le Natinf 33956 correspond au délit de sollicitation en bande organisée d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image à caractère pornographique, réprimé par l'article 227-23-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une action collective et coordonnée, visant à inciter un mineur à fournir des images pornographiques, sans exiger que ces images soient effectivement diffusées ou transmises. L'élément clé réside dans l'organisation en bande, définie par l'article 132-71 du Code pénal, qui implique une pluralité de participants agissant de manière concertée et structurée. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires ou des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou de commission de l'infraction par un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur.