Detention de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Le Natinf 23337 correspond au délit de détention d'images à caractère pornographique mettant en scène des mineurs, sanctionné par l'article 227-23 alinéa 4 du Code pénal. Cette infraction, distincte de la production ou de la diffusion, se caractérise par la simple possession de supports visuels (photographies, vidéos, etc.) présentant un mineur dans un contexte sexuel explicite. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires ou des circonstances aggravantes, notamment en cas de détention en bande organisée ou de récidive. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur détient sciemment ces images, sans nécessité de prouver une intention de nuire ou de diffuser.