Consultation, en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur

Le Natinf 29765 correspond à l'infraction de consultation payante d'un service en ligne proposant des images ou représentations pornographiques de mineurs, constitutive d'un délit selon l'article 227-23 alinéa 4 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement le fait de payer pour accéder à de tels contenus, même sans les télécharger ou les conserver, marquant une volonté de lutter contre la demande alimentant l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes, tandis que les articles 131-30 et 131-35-1 encadrent les modalités d'exécution des sanctions. L'infraction se caractérise par la combinaison de trois éléments : l'accès à un service en ligne, la nature pornographique et minoritaire des contenus, et la contrepartie financière, sans nécessité de prouver une intention de nuire.