Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Le Natinf 21700 correspond à l'infraction de diffusion d'images à caractère pornographique représentant un mineur, sanctionnée par l'article 227-23 du Code pénal. Ce délit, qui s'inscrit dans la protection de l'enfance, couvre tout acte de diffusion, qu'il s'agisse de transmission, de partage ou de mise en ligne de contenus sexuels impliquant des mineurs. Les éléments constitutifs incluent la nature pornographique de l'image, l'identification certaine ou présumée d'un mineur, ainsi que l'acte volontaire de diffusion. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou via un réseau de télécommunications. Les peines encourues, définies aux articles précités, visent à réprimer sévèrement ces agissements pour protéger les mineurs contre toute exploitation sexuelle.