Enregistrement ou fixation d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans

Le Natinf 29763 correspond à l'infraction d'enregistrement ou de fixation d'images à caractère pornographique représentant un mineur de quinze ans, sanctionnée par l'article 227-23 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit, qui s'inscrit dans la protection de l'enfance contre les abus sexuels, couvre tout acte de captation, de prise de vue ou de conservation d'images à connotation sexuelle impliquant un mineur de cet âge. Les dispositions des articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code prévoient des circonstances aggravantes ou des peines complémentaires selon les modalités de commission de l'infraction, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables.