Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques

Le Natinf 21703 correspond à l'infraction de diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique via un réseau de communications électroniques, telle que définie par l'article 227-23 du Code pénal. Ce délit, qui s'inscrit dans la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle, sanctionne la transmission, la publication ou la mise en ligne de contenus à caractère pornographique impliquant des personnes mineures, quel que soit le moyen technique employé. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des dispositions complémentaires, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 131-30 et 131-35-1 du même code.