Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait

Le Natinf 35555 correspond au délit de maintien, par un fournisseur de services d’hébergement, d’images ou de représentations pornographiques impliquant un mineur après avoir reçu une demande de retrait. Prévu par l’article 6-2-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ce texte impose aux hébergeurs une obligation de modération active dès lors qu’ils sont informés du caractère illicite d’un contenu. L’élément matériel de l’infraction repose sur la persistance du contenu litigieux malgré une notification précise et valable, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la négligence ou le refus délibéré de retirer les images. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des mineurs en ligne, complétant les dispositions des articles 227-23 et suivants du code pénal.