Offre ou mise a disposition de l'image ou de la representation d'un mineur presentant un caractere pornographique

Le Natinf 25838 correspond à l'infraction pénale définie à l'article 227-23 du Code pénal, qui sanctionne l'offre ou la mise à disposition d'images ou de représentations à caractère pornographique impliquant des mineurs. Cette infraction, qualifiée de délit, ne se limite pas à la simple détention de tels contenus mais vise spécifiquement leur diffusion, qu'elle soit gratuite ou onéreuse, par quelque moyen que ce soit. Les éléments constitutifs incluent la nature pornographique du matériel, l'implication d'un mineur identifiable ou identifiable comme tel, ainsi que l'acte volontaire de mise à disposition ou d'offre. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou via un réseau de communications électroniques.