Importation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique

Le Natinf 25108 correspond à l'infraction d'importation en bande organisée d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, qualifiée de délit par l'article 227-23 du Code pénal. Cette infraction suppose l'introduction sur le territoire français de contenus pornographiques impliquant des mineurs, réalisée dans un cadre organisé et concerté entre plusieurs participants. L'article 132-71 du Code pénal précise la notion de bande organisée, caractérisant une action planifiée et structurée. Les dispositions des articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du même code prévoient des peines aggravées en raison de la gravité des actes et de leur impact sur les victimes mineures. Ce délit s'inscrit dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs et la diffusion de contenus illicites.