Exportation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Le Natinf 21701 correspond à l'infraction d'exportation de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, sanctionnée par l'article 227-23 du Code pénal. Ce délit consiste à transférer, expédier ou mettre à disposition à l'étranger des contenus visuels ou audiovisuels représentant un mineur dans des situations à connotation sexuelle, quels que soient le format ou le canal de transmission. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du même code prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou via un réseau de communication électronique. L'article 131-30 du Code pénal encadre également les peines complémentaires applicables.