Transmission en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique

Le Natinf 29768 correspond au délit de transmission en bande organisée d'images pornographiques représentant un mineur de moins de quinze ans, défini à l'article 227-23 du code pénal. Cette infraction se caractérise par la diffusion d'images à caractère sexuel impliquant un enfant, réalisée dans un cadre organisé ou collectif, ce qui en aggrave la qualification par rapport à une simple transmission isolée. Les articles 227-29, 227-31, 227-31-1 et 227-33 du code pénal prévoient des peines complémentaires ou des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou d'utilisation de réseaux de communication électronique. L'article 132-71 du code pénal précise par ailleurs la notion de bande organisée, impliquant une entente préalable entre plusieurs personnes pour commettre l'infraction. Ce délit, puni de peines sévères, vise à protéger les mineurs contre toute exploitation sexuelle, y compris sous forme numérique.